Saisies et voies d'exécution
Comment regler partie civile
Procédures en justice
Bonjour, suite un jugement correctionnel je dois rembourser à la partie civile des réparations pour son véhicule ainsi qu'un préjucice moral et une somme au titre de l 'article 475-1 du code de procédure pénale.Désirant régler ceci au plus vite et au mieux (officiellement) : A QUI M ADRESSER? Où ? Et quel justificatifs dois-je obtenir de mon paiement??Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 08/06/2012
Par Mh
Département : Haute-Garonne (31)
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