Droit des affaires
Interet
Recouvrement de factures impayées
QUEL EST LE TAUX D'INTERET DUNE FACTURE IMPAYES DE TRAVAUX DE TOITURE NON PAYEE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 2O11 FACTURE D4UN MONTANT DE 1800E JE SUIS AUTO ENTREPRENEUR ET LA PERSONNE NA JAMAIS CONTESTE LE TRAVAIL JE VEUX JUSTE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS A RECLAMER MERCI
Question posée le 08/06/2012
Par Michel
Département : Moselle (57)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 12/06/2012
Bonjour,
Si vous n'avez mentionné aucun intérêt de retard contractuel sur votre facture et dans vos conditions générales, seul le taux d'intérêt légal est applicable (0.71 % en 2012), généralement à compter de la mise en demeure (qu'il vous faut donc envoyer en LRAR à votre débiteur).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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