Rachat d'un fond de commerce
Fonds de commerce
Je souhaite créer un restaurant sur le thème de l'Asie, un propriétaire d'un local commercial me propose le sien disponible sous un mois. Lors de la visite du local, le commerçant en place qui a une activité de boucherie-traiteur, me demande de racheter son fonds de commerce, sachant que celui-ci a une activité différente.
Suis-je obligé de racheter son fonds de commerce pour pouvoir louer le local?
Question posée le 09/06/2012
Par Raphael
Département : Hérault (34)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
En pratique, si vous n'êtes pas le "successeur dans le commerce", le propriétaire des murs peut s'opposer à la cession du droit au bail.
En fait il s'agit dans votre cas d'un simple rachat d'emplacement, de "pas de porte" à l'exclusion d'autres éléments du fonds du boucher.
Je préconise que vous preniez avant toute chose contact avec le bailleur et de la faire intervenir à l'acte de cession pour éviter tout souci.
Je préconiserai également de ublier la cession et surtout de séquestrer le prix de vente le temps des oppositions des créanciers éventuels du vendeur (attention à la solidarité fiscale).
Bien à vous.
B. SIX
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où le bailleur a donné congé à l'actuel exploitant du fonds de commerce, ou s'il y a eu une résiliation anticipée amiable du bail, ce dont il faut s'assurer, le local sera effectivement disponible. Dans une telle situation, vous n'avez aucune obligation de racheter le fonds de commerce de cet exploitant, votre négociation devant avoir lieu exclusivement avec le bailleur.
En revanche, s'il n'y a pas eu de congé en bonne et due forme ou de résiliation anticipée, l'actuel exploitant n'a pas l'obligation de partir et il faut donc négocier avec lui.
Compte tenu de la différence entre l'activité que vous envisagez et l'activité actuelle, on peut imaginer :
- soit une cession de fonds de commerce : je vous suggère de vérifier dans le bail s'il n'existe pas des clauses contractuelles qui limiteraient votre faculté de racheter directement le fonds (droit de préemption du bailleur, agrément du bailleur...). Il faudra parallèlement vérifier que le bail actuel vous autorise à exploiter un restaurant. Si tel n'est pas le cas, il faudra obtenir parallèlement un nouveau bail.
- soit une cession de droit au bail (ce que mon Confrère SIX nomme "rachat d'emplacement" ou de "pas de porte") : dans ce cas, il faut vérifier les clauses du bail et voir si une telle cession est autorisée. Si tel n'est pas le cas, cela relèvera alors d'une négociation tripartie entre l'actuel exploitant, le bailleur et vous-même. La question de la destination des lieux (restauration) se posera également.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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