Droit de la famille
Mes droits
Divorce - séparation
bonjour mes coordonnées
voila ma question je suis avec un homme depuis 3 ans j ai toujours subvenu a ses besoins, et la je finance en partie de son projet de creation de boucherie.
si on se separe puis je lui reclamer le remboursement totale de ma participation a se projet
si oui quels sont les elments que je dois avoir pour avoir gain de causes ( ordre de virement etc)
merci
Question posée le 13/06/2012
Par Ide9379v
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Date de la réponse : le 13/06/2012
Bonjour,
Il serait utile de régulariser un contrat de prêt assorti si possible de garanties telles que caution nantissement etc....En effet, il ne suffit pas qu'une somme soit déboursée pour justifier nécessairemement un droit à remboursement.
Salutations
Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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