Vente d'un terrain à un promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier
ma mère a signé avec un promoteur un sous-seing privé pour la vente d'un terrain en déc 2010.La vente n'a toujours pas eu lieu; Le promoteur a t-il le droit de mettre ce terrain en vente sur internet? A t-il le droit d'y commencer des travaux d'aménagement(abattage d'arbres, création d'un bassin de récupération d'eaux de pluie?)
Y a t-il un délai légal entre le sous-seing privé et la vente?
Question posée le 12/06/2012
Par Anakin
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Je pense qu'il y a eu au moins une promesse de signer avec laquelle le constructeur peut déposer une demande de permis de construire. c'est la raison pour laquelle il a commencé les travaux sur le terrain.
Il est difficile de se prononcer sans avoir le texte du contrat ou du compromis.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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