Comment 16 ans après le divorce réaliser la liquidation de communaut
Divorce - séparation
Mariage régime communautaire, divorce , liquidation non réalisée 16 ans après date divorce. Proposition à l'indivisaire: vente d'un bien en indivision à un acquéreur intéressé. La somme obtenue permettant de solder l'indivision. Refus par l'avocat adverse. que faire pour sortir de cette situation?
Question posée le 12/06/2012
Par Ayka
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Madame, Monsieur,
Conformément à l'aticle 815 du Code civil "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
dès lors il suffira de saisir le Tribunal de Grande instance compétent, par l'intermédiaire d'un avocat afin de solliciter la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
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