Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Paiement non fait que faire?
Recouvrement de factures impayées

Nous sommes éleveur canin professionnel, nous avons vendu un chiot il y a deux mois mais la personne ne nous a pas régler la somme due (350euros) cette personne a mis le chiot en vente cette semaine, que puis-je faire? ais-je le droit de me présenter a son domicile et de reprendre le chiot?


Question posée le 13/06/2012

Par Nancy55

Département : Meuse (55)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 13/06/2012

Nul ne peut se faire justice à soi même ...

Essayez de recupérer vos sous amiablement, voire de reprendre le chiot (en ce cas exigez une décharge écrite), sinon il faut saisir le juge de proximité.

Bon courage.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK