Bail commercial ou professionnel
Bail commercial
Bonjour,
Je loue un local pour mon activité de dépôt-vente enfant sous le statut d'auto entrepreneur.
J'ai signé pour ce local un bail précaire du 01/04/09 au 31/03/11.Il y est noté que je ne suis pas assujettie à la TVA
Depuis le 01/04/11 , je paye toujours mon loyer et mon propriétaire encaisse les chèques.
En avril 2012, la secrétaire du propriétaire m'informe qu'on devrait refaire un contrat , je la rencontre pour se mettre d'accord verbalement.On fixe un nouveau loyer que j'ai payé en mai et juin.
Fin mai n'ayant pas reçu le nouveau bail, je la relance J'ai appris entre-temps que les logements mitoyens de mon local(mème propriètaire) ont été jugés insalubres .
Un huissier m'informe que malgré l'abscence d'écrit , j'ai un bail commercial de 9 ans !
J’en informe le propriétaire, qui m'envoie un bail par mail anti-daté du 01/04/2011.
Certaines clauses me sembles abusives.
Ais-je un bail commercial ou professionnel ?
Conséquences d’un refus de signer le bail reçu ?
Merci.
Question posée le 14/06/2012
Par Tazgar
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans votre situation, un bail commercial de 9 ans a effectivement suivi votre bail dérogatoire.
Toutefois, si vous ne vous inscrivez pas au registre du commerce, vous ne pourrez pas bénéficier de l'intégralité des dispositions favorables du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement, révision du loyer à la baisse, faculté de déspécialiser...). Vous devrez vous inscrire pour en réclamer l'application.
En tous les cas, vous pouvez toujours étudier cette situation avec le propriétaire et, dans un nouveau bail dérogatoire, mettre les choses au clair pour qu'à l'issue de votre premier bail dérogatoire, vous soyez convenus d'un commun accord que ce ne soit pas un bail commercial qui s'applique (ce qui implique que vous renonciez expressément au bénéfice du statut des baux commerciaux dans son ensemble). Je vous conseille, pour la rédaction de ce nouveau bail, de faire appel à un professionnel.
Si vous refusiez de signer le bail qui vous est proposé, vous ne pourriez néanmoins pas être expulsé. A mon sens, le nouveau loyer pourrait faire l'objet d'une fixation judiciaire, mais pour ce qui est des autres clauses et conditions, je pense qu'il faut se référer à votre bail dérogatoire d'origine.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
Bonsoir,
Le principe est simple, si le bail en cours a perduré au delà de deux ans il s'est automatiquement converti en bail commercial d'au moins 9 ans.
Ca ne peut pas être un bail pro, réservé aux activités civiles.
Quant aux clauses du nouveau bail proposé, si elles ne vous conviennent pas ... Laissez pisser, ce sont les dispositions de la loi (art 145 et suivant du code de commerce), trés protectrices du locataire, qui s'appliquent par défaut.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Bonjour,
Il n'est pas certain du tout que vous soyez engagé dans un bail commercial, car le statut suppose que vous soyez immatriculé. Si l'huissier vous a écrit, il faudrait lui répondre, car vous pouvez volontairement adhérer au statut. C'est sans doute pour cela qu'un huissier vous a écrit ...
Par ailleurs, les risques d'insalubrité que vous invoquez doivent, normalement, peser sur le bailleur, surtout en l'absence de bail écrit.
Frédéric TALMON
Spécialiste en baux commerciaux
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