Plu modifié aprés délibération
Permis de construire, urbanisme
bonjour, aprés avoir approuvé le plu le 15 mai , pour dans la zone ud mettre les terrains a partir de 1000 m² constructible, au conseil municipal du 13 juin 2012 ils ont fait une modification au plu juste concernant le terrain de mes parents en zone ud pour qu il rest à 5000m² pour pouvoir construire. est ce normal quel est notre recours, nous avions déjà contacté un geométre pour couper le terrain. de plus la mairie m a appelé personnellement ce matin pour faire part de ce changement, alors que je n ai jamais eu de contact avec eux.
merci de votre réponse.
Question posée le 15/06/2012
Par Annicroche
Département : Gironde (33)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BJR,
Sous réserve de l'examen des circonstances exactes de l'affaire et notamment du dossier,vous pouvez déjà demander l'annulation de la déliébértaion du 13 juin devant le TA. Il faudrait entrer en possession de cette délibération pour voir les motifs invoqués à l'appui de la modification.
Bien cordialement.
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où seul le terrain de vos parents serait concerné par la modification du règlement d'urbanisme,on pourrait considérer qu'il y a une forme de discrimination et,à tout le moins, que la modification est entachée d'une erreur d'appréciation manifeste.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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