Gérant eurl, rémunération en royalties
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques informations concernant le contrat de licence, s'il vous plait.
Je suis gérant d'une EURL, qui créée des vêtements. J'ai déjà déposé ma marque auprès de l'INPI, mais sous mon nom.
J'ai également déposé un modèle, auprès du même organisme à mon nom également, afin de le protéger.
À ce jour, je ne perçois pas de rémunération. Je souhaiterais donc savoir s'il est possible d'établir un contrat de licence entre moi-même et ma société, afin de pouvoir me rémunérer sous forme de royalties. Je concèderais donc la marque et le modèle à la société. Si oui, quelles sont les démarches à suivre?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Nolwenn
Question posée le 15/06/2012
Par Lynolwenn
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
A priori aucun probleme pour que vous perceviez des redevances de licence de marque, mais il faut un contrat spécifique, notamment car il s'agit d'une convention réglementée.
Ceci étant il existe un risque de requalification de cette redevance en rémunération de gérance, au niveau URSSAF (et donc de redressement de cotisations soiales), surtout qu'il s'agit d'une SARL.
Je préconiserai la fixation d'une rémunération de base pour la gérance, puis une redevance de licence de marque "variable" par exemple sur la base du volume de vêtements produits.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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