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Non paiement avec reconnaissance de dettes
Procédures en justice
bonjour
j'ai vendu un véhicule a une personne en février 2011, nous avons fais une reconnaissance de dettes entre particuliers ( manuscrite , datée , avec somme en manuscrite et chiffres , echéancier, signée)pour une somme de 8000e , payable en 16 mois , 500e par mois
a ce jour je n'ai eu que 500e
cette personne se dit non solvable
ma question est la suivante:
- l'echéancier arrive a terme fin juin 2012, quels sont les moyens de pression a mettre en place pour lui faire payer cette dette ?
- je n'ai pas fais de déclaration au fisc cette année , n'ayant eu que 500e sur 8000e
je le ferais après paiement de la dette
merci de votre réponse
LORAND Claude
Question posée le 15/06/2012
Par Claudelorand
Département : Doubs (25)
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