Concurrence déloyale
Conflit avec un concurrent
Bonjour, je suis un petit commerçant de produits alimentaires sur Paris . J’ai l’autorisation d’ouvrir ma boutique le Dimanche et donc de fermer le Lundi. Cependant, j’ai près de moi un grand groupe alimentaire (Framprix) qui se permet d’ouvrir le Dimanche jusqu’à 22h (et toute la semaine) alors que légalement il doit fermer avant 13h le Dimanche. Cela met mon entreprise plus mal qu’elle ne l’est déjà. Quelle démarche dois-je faire pour dénoncer cet abus et faire en sorte que comme moi, ce Framprix n’ouvre qu’aux horaires autorisés ?
Question posée le 15/06/2012
Par Eric
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cher Monsieur,
Il faudrait dans ce cas faire intervenir l'inspection du travail. Vous pouvez même faire faire un constat par la police ou un huissier et engager une procédure judiciaire pour obliger cette enseigne à fermer aux horaires officielles. elle encourt une contravention de 5 ème classe qui est d'environ 1500 euros par salarié employé illégalement.
Texte de référence: article L3132-13 du code du travail.
A votre disposition éventuellement.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Avant toute chose vous devez faire constater l'infraction, idéalement en missonnant un Huissier, je vous recommande en plus vivement de recueillir des témoignages (Pour les dates, car vous n'allez pas faire passer un Huissier à chaque effraction, surtout le dimanche !).
Par ailleurs vérifiez bien qu'il y a fraude, parfois les supermarchés disposent de dérogations.
S'agissant d'un délit civil, vous pouvez à mon avis soit saisir le juge pénal par le biais d'une procédure dite de "citation directe", mais aussi à mon avis le juge commercial par voie de référé (procédure de l'évidence et de l'urgence).
Les textes de base sont ceux de la responsabilité délictuelle (Art 1382 C CIC impliquant l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux).
Attention, si vous saisissez le juge pénal, vous ne pourrez pas aller au "civil" et donc réclamer des dommages intérêts tant que le procès pénal n'est pas terminé.
Vous pouvez aussi réclamer des dommages intérêts devant le juge pénal mais en général ça ne va pas bien loin, le juge s'attachant avant tout à la sauvegarde de l'ordre public.
Donc à mon avis dans un souci d'efficacité et de rapidité, ce serait plutôt le juge commercial, qui outre l'interdiction d'ouverture peut condamner à des astreintes ou des mesures accessoires.
Attention le juge des référés ne peut octroyer de dommages intérêts, pour cela il faudra aller au fond.
Je ne suis pas un spécialiste de cette matière et je vous invite vivement à solliciter un de mes Confrères locaux, pour vous faire confirmer ou pour adapter mon approche,sachant que j'espère que ce rapide éclairage contribuera à votre réflexion.
Ne trainez pas !
Meilleurs sentiments.
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