Erreur caf sur allocation et rétroactivité
Allocations
Bonjour
Il y a peu,j'ai appris que les allocations familiales sont dues et automatiques sans plafond de ressource dès le second enfant ( l'unique personne en France à ne pas savoir c'était moi!).
Je suis allocataire CAF depuis 2003 (PAJE 1° enfant),en 2006 deuxième enfant (PAJE pour 2 enfants). J'aurai alors dû recevoir automatiquement les allocations familiales (pas de demande spéciale à faire auprès de la CAF).
Donc renseignement oral pris cette semaine, la CAF m'avait "classé" indûment en régime spécial, alors que depuis 1996 la CAF est chargé de mon régime (ordonnance). La CAF a donc commis une erreur mais ne me propose qu'une rétroactivité sur 2 ans et pas à partir de 2006: car je peux pas apporter la preuve que la CAF connaissait dès 2003 mon employeur ... évidement car la fiche de situation remplie en 2003, pour ouvrir mon dossier d'allocataire CAF, leur a été envoyée !
Ai-je raison de réclamer une rétroactivité totale ? quels arguments, lois, jurisprudence utilisables ?
Merci
Question posée le 15/06/2012
Par Zen
Département : Alpes-Maritimes (6)
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