Sécurité sociale
Exigible ou pas ?
Retraite
Bonjour,
L'article 55 du code des pensions civiles stipule que la restitution des sommes payées indûment sont exigibles si l'intéressé est de mauvaise foi. Le trop perçu d'une personne de bonne foi serait-il non exible ? La procédure de répétition de l'indû serait-elle fondée pour un retraité de bonne foi ? Merci pour vos réponses.Cordialement Jacques retraité.
Question posée le 18/06/2012
Par Stmgstmg
Département : Yvelines (78)
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