Droit de la famille
Respect du droit de visite
Succession et héritages
Bonsoir suite à ma précédente question, je dois préciser que cela se passe à mon domicile et à une fête organisée par un club de loisirs où mon fils de 6 ans pratique des activités. Votre réponse sur le droit de visite hors date prévue s'applique-t-elle aussi dans ce cas ? Merci. Cordialement. Amer
Question posée le 18/06/2012
Par Amer
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Mots clés de cette question :divorcedroit de gardedroit de visitedroit de visite dans un lieu public
Date de la réponse : le 19/06/2012
Bonjour,
Le droit de garde comme l'indique le jugement de divorce s'applique au lieu de résidence de l'enfant. Dans ce cas précis, le droit de visite du père ne peut être interdit dans un lieu public. L'article 373-2-1 alinéa 2 énonce que "l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves".
Cordialement,
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