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Droit pénal

Chèque non rendu
Procédure

Cher Maitre,
Je me permet de vous solliciter , pour éclaircir mon histoire . Il y a un mois malencontreusement , j'ai établi un chèque de 1950 E qui est revenu impayé faute de provision .En effet ma retraite a été versée avec trois jours de retard. Un ami m'a établi un chèque de la même somme que j'ai donné au bénéficiaire du chèque impayé , ce bénéficiaire est un huissier .Donc ce dernier chèque a été bien encaissé.J'ai demandé à cet huissier de me rendre le chèque impayé étant donné que j'ai honoré ma dette envers cet huissier, et il me fait trainer pour me rendre ce chèque que je dois remettre à ma banque pour justifier que j'ai bien régularisé cet incident .
Pourriez vous cher Maitre, me dire quel recours j'ai droit envers cet huissier
en espérant vous lire bientôt , je vous prie de croire, Cher Maitre, en l'assurance de mes sentiments distingués.
Santal .


Question posée le 20/06/2012

Par Santal

Département : Var (83)

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