Sanctions de l'article l.121-84-2
Surendettement
Bonjour,
Je recherche le montant de l'amende encourru par le professionnel en cas d'irrespect des dispositions de cet article.
Remerciements anticipés.
Cordialement.
Apoderado
Question posée le 20/06/2012
Par Apoderado
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 03 janvier 2008, instaure un délai maximum de dix jours de préavis suivant la réception de la demande par le consommateur de la résiliation d'un contrats de services de communications électroniques.
Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2008 et s'applique aux contrats en cours à cette date. Les infractions à cette règle seront recherchées et constatées en application des dispositions des articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 450-5 du Code de commerce, déjà applicables en matière de contrats de services de communications électroniques.
Cordialement,
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