Droit administratif
Cloture sur rue communale
Permis de construire, urbanisme
dans les annees 1980 la commune a cede gratuitement un morceau de parcelle a une entreprise locale qui l a cloture. en réalite cette parcelle est denome rue au cadastre, de plus j y ai construit une maison . le probleme est que mon acces ne fait plus que 2.8 metres. Apres reclamation de la cummune le proprietaire annonce que 30 années ont passées et qu il n est pas obligés de retirer sa cloture. est ce possible sur le domaine public
Question posée le 22/06/2012
Par 200176
Département : Moselle (57)
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