Durée de validité d'une saisie ??
Saisie d'huissier
Bonjour,
Suite à notre divorce, la maison commune a été vendue .....l'argent est chez le notaire.
D'un autre côté il y a deux ans, j'ai perdu un procés, un huissier a alors saisi une partie de ma part !!! (environ 10.000 €) donc directement auprès du notaire car il savait que je venait de vendre cette maison et qu'une somme était disponible là.
Le partage a traîné mais il va bientôt être fait ...la saisie qui date de plus de deux ans est-elle encore valable ?.... ou le notaire peut-il faire le partage sans en tenir compte du fait de son grand arriéré ?? .. que disent les textes ou les jurisprudences quant à ce cas !
Dois je faire trainer un peu ??
Merci pour votre réponse
JL SART
Question posée le 22/06/2012
Par Loulou
Département : Nord (59)
Bonjour,
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription de l’exécution des titres exécutoires, c'est à dire des actes juridiques constatant une créance (ex. jugement de condamnation) a été raccourci. Il était de 30 ans auparavant, il est désormais de 10 ans.
L'exécution des titres exécutoire peut donc en principe être poursuivi pendant dix ans.
Cordialement,
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