Delai entre compromis de vente et depot permis construire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous allons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Nous aimerions savoir s'il y a un délai mini ou maxi pour indiquer la date de dépôt du permis de constuire ou si nous pouvons indiquer ce que l'on veut.
Merci
Question posée le 22/06/2012
Par Auge7814
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Dans le compromis (ou promesse synallagmatique de vente), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente. Toutefois le compromis peut prévoir des conditions suspensives. Dans ce cas, la non réalisation des conditions stipulées rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.
L'introduction d'une clause suspensive concernant l’obtention d’un permis de construire relève de la liberté contractuelle. Elle dépend de l'accord des parties.
Notez toutefois que cette clause ne peut être invoquée que par l'acquéreur. En conséquence, le vendeur ne peut se prévaloir de cette clause et du défaut par l'acquéreur de la réalisation des démarches en vue d'un dépôt de permis de construire pour se dégager de son obligation de réitérer l'acte authentique devant notaire.
Cordialement,
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