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Droit pénal

Harcelement criminel
Procédure

Bonjour je suis régulièrement suivi par l'ex conjoint de mon amie, je recois des lettres recommandés et je sais qu'il possède des photos de ma voitures. Que puis-je fair? et ou en est la loi sur le harcèlement criminel en france?


Question posée le 23/06/2012

Par Botta002

Département : Aube (10)

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