Succession: calcul de la base taxable si renonciation ascendant
Succession et héritages
La question porte sur la renonciation d'un héritage de la part de ma mère, donc, implicitement, au profit de ses deux enfants.
Est-ce sa part avant, ou après, déduction des droits de succession qui est divisée par deux au profit de ses descendants?
En d'autres termes, si sa part correspondait a une base taxable de 100.000, les droits sont ils payés sur cette somme avant division?
Ou bien cette somme se voit alors divisée par deux (2 bases taxables de 50.000), les deux devant alors supporter chacune les droits de succession correspondants?
Question posée le 23/06/2012
Par Philippe
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les droits de succession s'appliquent sur la part nette taxable reçue par chaque héritier.
Les étapes sont les suivantes :
- Dévolution du patrimoine par application des règles du Code civil ou suivant la volonté du défunt.
- Imputation des dettes déductibles.
- Déduction des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt (montant de l'abattement : 159 325 € en ligne directe).
- Application du barème, en fonction du lien de parenté avec le défunt (de 5% à 40% du montant taxable après déduction des abattements).
- Enfin, application des réductions éventuelles de droits (réduction pour charges de famille : 610 € par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe).
Cordialement,
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