Obligation alimentaire envers ma mère
Pension alimentaire - garde des enfants
Le CCAS de Toulouse me demande une pension alimentaire pour ma mère (montant non encore déterminé). Toutefois une décision de justice du 12 juin 1979 déchoit ma mère de ses droits parentaux et les confie à mon oncle.
Je suis né le 16 mars 1970. Sachant que le jugement dit que ma mère ne s'occupe plus de moi depuis 1975, dois-je payer cette pension alimentaire ?
Question posée le 24/06/2012
Par Franck coulon
Département : Haute-Garonne (31)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
dans ce type de situation, le legislatuer a prévu que la règle de la pension alimentaire envers les acsendants ne s'appliquait pas. Cependant, tout dépens des circonstances dans lesquelles votre mère s'est vu retirer ses droits (maladie ou maltraitance ...). vous pouvez présenter votre argumentation à un juge si le CCAS n'obtenant rien de vous, saisi le juge aux affaires familiales compétent.
Vous pourrez vous faire assister par un avocat si vous le souhaitez.
votre bien dévouée
| Tweet |