Droit de location
Bail commercial
bonjour
je suis proprietaire d'un fond de commerce mais pas des murs.
puis je le louer en location precaire (23 mois)a une personne.
merci
Question posée le 25/06/2012
Par Mura
Département : Haute-Savoie (74)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Par principe, la sous-location partielle ou totale d'un local (hors fonds de commerce y attaché) est interdite par la loi (article L.145-31 du Code de Commerce). Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, dans le bail que vous avez signé.
Il faut donc vous rapporter à votre bail sur ce point : s'il n'y a rien de précisé, vous ne pourrez pas sous-louer sans risque de voir le propriétaire demander la résiliation de votre bail. S'il y a des précisions, il peut y avoir une procédure d'autorisation à respecter ou pas.
Une autre possibilité serait la location de votre fonds de commerce (location-gérance) : là aussi, il convient de vous rapporter à votre bail pour voir si elle est autorisée ou non par le propriétaire.
Je vous conseille de faire relire votre bail par un professionnel, si vous avez un quelconque doute.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Chambery
Bonjour,
Vous êtes au bénéfice d'un bail commercial. Par conséquent, pour sous-louer, vous devez avoir une clause spécifique du bail vous autorisant la sous-location. a défaut, il faut obtenir l'autorisation du bailleur, par écrit, avec au besoin signature d'un avenant. Bien sûr, le bailleur peut en profiter pour augmenter le prix du loyer...
S'il y a clause de sous-location, il convient de l'étudier pour savoir ce qui vous est autorisé.
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