Maison construite sur servitude d eaux de gascogne quels recours?
Permis de construire, urbanisme
BONJOUR NOUS AVONS ACHETE UN TERRAIN EN 2007 EN NOUS SIGNIFIANT QU IL Y AVAIT UNE SERVITUDE D EAUX DE GASCOGNE DONS A NOTRE CONSTRUCTEUR NOUS LUI AVONS DONNER LE PLAN A L ENDROIT OU PASSAIT LA SERVITUDE LE PERMIS A ETAIT ACCEPTE 4 ANS APRES NOUS VOULONS VENDRE NOTRE MAISON ET LA ON NOUS DIT QUE LA MAISON EST IMPLANTEE SUR LA SERVITUDE QUELS RECOURS CONTRE QUI SE RETOURNER SACHANT QUE NOUS AVIONS UN ACHETEUR QUE NOUS AVONS PERDU ET DU COUP ELLE EST INVENDABLE OU BIEN IL FAUT REGLER 41000 EUROS AUX EAUX DE GASCOGNE POUR DEVIER LA SERVITUDE QUE FAIRE ET EN VERS QUI NOUS VOUS REMERCIONS D AVANCE DE VOTRE REPONSE .
Question posée le 25/06/2012
Par Chris
Département : Haute-Garonne (31)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Bonjour,
L'erreur d'implantation est une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de votre constructeur.
Il convient donc après expertise qui confirmera l'erreur d'implantation d'assigner votre constructeur pour lui demander la réparation des préjudices subis. En sa qualité de professionnel, il devait vérifier l'assiette de la servitude.
Bien cordialement.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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