Vente 50cc a un mineur et pas recu la totalite de l argent
Vente / achat / réparation d'un véhicule
mon fils a vendu sa moto 50cc en ma presence a un copain 1000€ tous les papiers ont ete fait (acte de vente et carte grise)et celui ci ne lui a donner que 200€
mon fils lui faisait entierement confiance etant donner qu il est mineur et apprenti au meme cfa
comment faire pour reccupere son argent
de plus il a vendu sa moto pour payer son permis
Question posée le 25/06/2012
Par Chant
Département : Haute-Saône (70)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Il faudrait vous rendre au greffe du juge de proximité et remplir une déclaration au greffe. Le tribunal se chargera des convocations des parties à une audience ou chacun pourra s'exprimer.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Votre fils doit auparavant demander une attestation à son ami sur les modalités de paiement convenues lors de la vente car c'est sur lui que repose la charge de la preuve du contrat.
Formulaire de la déclaration au greffe
http://vosdroits.service-public.fr/R14346.xhtml
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