Droit des affaires
Distribution dividendes hors ag - sasu
Assemblées générales et PV
Bonjour à nouveau, quelques précisions sur ma question précédente sur les formalités requises pour une distribution de dividendes hors AG.
La société est une SASU et l'associé unique est domicilié aux Etats Unis. Les comptes 2011 sont approuvés et les sommes distribuables répondent aux conditions. Simplement, les PV d'AG ne mentionnent pas la distribution.
Merci à vous
Bien cordialement
Question posée le 25/06/2012
Par Hrakotom
Département : Val-de-Marne (94)
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