Déclarer un changement de siège social
Conflit avec un concurrent
Bonjour,
Nous sommes une entreprise de plomberie. Un concurrent (électricien plombier) c'est installé , en tant que locataire, à 2 maisons de chez nous depuis février. Il n'a pas publié d'acte de transfert de siège social. Il me semblait que tout changement devait etre déclaré dans le mois. Avons nous un quelconque recours ?
Par ailleurs, son code APE correspond à une activité d'électricien et il est référencé sur les Pages Jaunes en tant que plombier. A-il le droit d'exercer l'activité de plombier? Cela peut-il etre considéré comme un acte parasitaire ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 26/06/2012
Par Sabdje
Département : Gironde (33)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
A mon sens aucun recours, le principe est celui de la liberté du commerce et de l'industrie, et il n'y a pas de limitation a la faculté d'installation (sauf clause de non concurrence résultant d'actes antérieurs ou ce genre de choses).
Le défaut d'exécution des formalités RCS ou la pub dans les pages jaunes ne me semblent pas pouvoir être mis en avant.
Sur le parasitisme ou la déloyauté, il faut démontrer que le comportement du concurrent serait constitif d'une faute, susceptible d'entrainer un détournement de votre clientèle.
meilleurs sentiments.
B. SIX
Ca ne me semble pas le cas, en l'état.
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