Dossier surendettement de mon locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,
ci-joint la jurisprudence en la matière. il y a lieu si ce n'est déjà fait d'adresser un commandement de payer dans les plus brefs délais.

Le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel prononcé et intervenu au profit d’une locataire a pour effet d’entraîner la disparition de la dette de loyer dont elle était débitrice. Cette dette de loyer constituant la cause du commandement visant la clause résolutoire, il y a lieu de considérer que le délai de deux mois de régularisation prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet doit être réputé avoir continué à courir. Dès lors, la locataire a la faculté de solliciter des délais de grâce pour apurer le solde de la dette de loyer, compte tenu de sa situation économique obérée qui sera toutefois mieux maîtrisée dans le cadre de l’accompagnement social dont elle va bénéficier au titre d’une mesure initiée par le Conseil Général. Par conséquent, et en application de l’article 1244-1 du code civil, il convient d’autoriser la locataire à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 69 euros, le solde dans le cadre de la 24ème mensualité. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus de plein droit et ne reprendront vie qu’en cas de défaut de paiement d’une mensualité à son échéance.





C Appel Bordeaux, 1ère civ., sect. A, 19 oct. 2010 (arrêt n° 09/04850).
et diligenter une procédure d'expulsion.


vous pouvez contacter mon Cabinet pour défendre vos intérêts.
Cordialement.

Maître Laure BOISSONNAT