Documents juridiques d entreprises
Je souhaite rédiger moi meme mes convocations et PV d'AG, pouvez vous m'indiquer :
- si la feuille d'émargement doit avoir un format standard,
- si les convocations, PV, feuille d'émargement doivent être répertoriés dans des registres particuliers,
- comment dois-je procéder et dans quels délais pour effectuer les modifications statutaires et du K BIS auprès du greffe du tribunal ?
Merci pour votre réponse
M.ESNAULT
Question posée le 18/11/2010
Par Esnault
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Les PV d'AG doivent être transcrits sur un registre paraphé que vous devez acheter au greffe du tribunal de commerce dont le siège social dépend.
Les feuilles de présence et convocations peuvent être établies sur des feuilles de format A4 et doivent être conservées dans un classeur ou dans une pochette.
Les modifications statutaires doivent être enregistrées le plus rapidement possible au greffe du tribunal de commerce pour être opposables aux tiers.
Suivant les modifications opérées vous devrez remplir un formulaire que vous pouvez télécharger sur le site d'infogreffe. Il vous sera indiqué les pièces justificatives à joindre à votre dossier.
une publicité dans un journal d'annonce légale vous sera surement demandé.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Je suppose que vous êtes en SARL.
Rédiger par vous-même les documents d'assemblée présente des risques majeurs. En effet, les lettres de convocation, la feuille de présence, le rapport du gérant et le procès-verbal d'assemblée doivent comporter tous des mentions légales obligatoires.
Si vous modifiez les statuts, vous devez également établir les statuts mis à jour par l'assemblée générale extraordinaire.
La feuille de présence et les procès verbaux d'assemblées doivent être reportés sur un registre d'assemblées générales que vous devez faire côter et parapher auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, avant que de pouvoir reporter une quelconque assemblée.
En cas de modifications statutaires, il vous appartient, quand cela est nécessaire, de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité à en recevoir compétent dans le département du siège de votre société.
Vous avez un délai de quinze jours pour se faire et un délai de un mois pour accomplir les formalités auprès du Centre de Formalités compétent et obtenir un extrait K-Bis à jour.
Compte tenu de la complexité des textes applicables, je vous conseille de vous faire assister par un juriste pour rédiger, en toute sécurité juridique, de tels actes.
Bonne réception.
Cordialement.
Rémi CATHALAA
| Tweet |