Droit des affaires
Accès aux pièces produites pour un procès commercial
Recouvrement de factures impayées
Comment obtenir copie des pièces produites par la partie adverse dans un procès au Tribunal de Commerce et dont le jugement a été rendu en 2011 (suspiscion d'usage de faux)
Merci.
Question posée le 27/06/2012
Par Alnews2
Département : Isère (38)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 28/06/2012
Ces pièces auraient dû vous être communiquées avant le jugement ... C'est le principe du contradictoire !
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