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Droit des affaires

Quels sont les problemes que peut avoir un gérant d'une sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

je suis gérante d'une sarl j'ai actuellement de gros souci financier je ne peux honorer mes factures ni payer mes employées je suis locataire et mon ami et moi sommes portés caution auprès des banques ainsi qu'un fournisseur.dois je faire une cessation de paiement ou dépôt de bilan.que risquons nous personnellement


Question posée le 27/06/2012

Par Titou42

Département : Loire (42)

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2012

Bonjour,

a compter du moment où vous ne pouvez plus honorez vos dettes - juridiquement à compter du moment où l'actif disponible ne permet plus de faire face au pasif exigible- vous avez un délai de 15 jours pour déposer le bilan. Le tribunal décidera de la mesure à prendre, apparemment un redressement judicaire ou une liquidation jurdiciaire.
En tant que caution, selon la mesure prise par le tribunal, vous serez plus ou moins tôt actionnée par la banque qui réclamera paiement à hauteur des sommes cautionnées. Un avocat pourra vous conseiller sur la ligne de défense en étudiant la validité du ou des actes de caution.

Cordialement,

Sabrina BOUZOL
44 A rue Charles MONTREUIL
73000 CHAMBERY
04.79.96.19.31

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Tél : 04.79.96.19.31

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 28/06/2012

Si vous êtes en SARL votre responsabilité est normalement limitée au montant de vos apports (Sauf fautes de gestion, ou par exemple en cas de malversations ...).

Si vous vous êtes portés cautions, la limitation de responsabilité ne joue pas pour les montants cautionnés, donc même en cas d dépôt de bilan votre responsabilité personnelle peut être recherchée sur les dettes de la société.

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