Augmentation de capital dans sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
ASSOCIE EN PARTS EGALES DANS LA SARL 1 CONSTITUEE EN 1998 AVEC X ET Y ET DONT X EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. CETTE SARL 1 EST ASSOCIEE A 52% DANS LA SARL 2 CONSTITUEE EN 2007 DANS LAQUELLE Y EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. AU COURS D UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR LA SARL 2 LA SARL 1 A RENONCE A SON DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION ( je n ai pas ete informe au prealable de cette augmentation ni du renoncement), LE GERANT X ( egalement associe de 1) ET LE GERANT Y ( egalement associe de 1) ont souscrit dans la sarl 2 AINSI QU UN TROISIEME TIERS NON ASSOCIE, ILS DETIENNENT MAINTENANT 90% DE LA SARL 2 A EUX TROIS !QU EN EST ILS DESAGREMENTS? QUELS SONT MES RECOURS? MERCI
Question posée le 28/06/2012
Par Dominique
Département : (20)
Par un avocat du barreau de Lille
A défaut d'agrément du tiers la cession est inopposable à la société, voire nulle, contestez !
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où le gérant de la SARL 1 n'a pas de limitation de pouvoirs et que la renonciation au DPS ne contrevient pas à l'objet social de la SARL 1, je ne vois pas comment vous pourriez contester l'opportunité de la renonciation au DPS.
Comme le dit mon Confrère Lillois, vous pouvez toujours vérifier si le tiers a été agréé ou non lors de l'augmentation de capital. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas associé directement dans la SARL 2, je ne suis pas certain que vous disposiez d'un intérêt à agir en nullité de l'opération pour non-respect de l'agrément.
Vous pouvez interpeller le gérant sur cette opération et demander à ce qu'il justifie la renonciation au DPS par écrit, si vous estimez que cet acte est susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation (article L.223-36 du Code de Commerce). Vous pouvez également poser une question écrite dans le cadre de l'assemblée générale d'approbation des comptes (article L.223-26 du même code). Toutefois, hormis l'obligation qui est faite par le gérant de répondre à l'écrit, dans la mesure où vous êtes minoritaire dans la SARL 1, il n'est pas certain que l'absence d'explication satisfaisante donnée par le gérant vous permettre d'obtenir son éviction.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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