Recours après jugement référé expulsion
Procédures en justice
J'ai reçu du tribunal d'instance une ordonnance de référé d'expulsion de mon logement.
En effet ayant perdu mon concubin j'ai eu un certain nombre de loyer impayé.
Je voudrais savoir si je peux faire appel de cette
décsion et comment le faire
Question posée le 28/06/2012
Par Nicole1
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
vous pouvez faire si vous êtes toujours dans les délais.
Avez-vous reçu l'ordonnace par LRAR? si oui quand? quelle est la date de l'ordonnace?
Merci de me faire part de votre réponse rapidement pour vérifier dans un premier temps le délai d'appel qui doit être très court.
Bien cordialement.
Bonjour,
Le locataire a la possibilité de faire appel, et peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le locataire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de notification (date de réception) de l'ordonnance pour exercer un recours. Il convient de prendre contact avec un avocat pour l'éventuel exercice d'une voie de recours.
Si vous êtes toujours dans les délais pour exercer un recours, sachez que pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, Documentissime propose en téléchargement gratuit les modèles de lettre suivants :
- LETTRE DE DEMANDE DE DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
-LETTRE DE DEMANDE, À UN AVOCAT, DE REPRÉSENTATION DANS UN LITIGE :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
Cordialement,
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