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Accidents et indemnisations

Litige apres catastrophe naturelle
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour,
quelques jours après avoir emménagés nous avons été inondés,problème:nous avions oublié de renvoyer le devis signé pour l'assurance habitation, au vu des gros orages nous avons souscrit par internet à 22h le 21 mai un contrat à effet le 22 mai. réveillés par un bruit de ruissellement à 1h15 du matin l'eau commencait juste à entrer dans la maison.l'assurance nous dit pas de problème vous êtes assurés depuis minuit donc on ouvre un dossier, ils missionnent une entreprise de nettoyage, l'expert passe,ils nous propose d'augmenter notre contrat (et la cotisation) vu la valeur des dégâts,nous acceptons la propostion de l'expert, et au moment de nous indemniser l'assurance nous dit que nous ne sommes pas couverts car l'arrêté de catastrophe naturelle est à la date du 21 mai et que donc à cette date nous n'étions pas assurés.nous avons tenté de faire comprendre que nous n'avons pas été touchés le 21 mais le 22 dans la nuit.refus de l'assurance.y a t'il quelque chose à faire ?
merci


Question posée le 28/06/2012

Par Epfsel

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :assurancedate d'effet

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2012

Je crains qu'il n'y est pas grand chose à espérer si le fait dommageable est survenu après la souscription du contrat

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2012

je voulais dire AVANT la souscription du contrat.

Il n'y a plus d'aléa si vous signez le contrat d'assurance après la survenance du risque garanti

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Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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