Droit de l'immobilier
Fond mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Quelles sont les sanctions, quant au non respect des conditions de fond et de forme de la rédaction du mandat, encourues par le mandataire?
Question posée le 29/06/2012
Par Pauline
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 29/06/2012
Bonjour,
En réalité, la sanction est le plus souvent la nullité du mandat, qui remet en cause le droit aux honoraires de l'agent immobilier. Il faudrait préciser les conditions qui n'ont pas été respectées.
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