Nullité de mandat exclusif de vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j'ai des soucis avec une agence laforet qui a essayé de me faire signer un compromis de vente dont la partie acquéreur n'était pas remplie.
le mandat de vente qui me lie à cette agence est libellé au nom de mon épouse, il est simplement précisé qu'elle est mariée, mais c'est elle qui est mentionnée comme mandante, alors que, ayant acheté seul et avant notre mariage, je suis le seul propriétaire figurant sur l'acte de propriété. le mandat est-il valable ou nul?
(le libellé mentionne comme mandant: mme chose mariée à mr chose)
Question posée le 01/07/2012
Par Garth
Département : Seine-Maritime (76)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, votre épouse ne peut pas seule donner mandat à l'agent immobilier.
Au surplus, l'agent ne peut exiger votre signature à un compromis, sans vous avoir fait part d'une offre d'achat. Vous avez l'obligation d'accepter un acquéreur dont la proposition correspond strictement aux modalités du mandat, à supposer que celui soit valable.
Pour l'analyse du mandat, il convient de revenir vers moi pour plus de précision, car cette question est très compliquée.
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