Refus de la direccte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai rempli il y' a quelques jours une homologation pour une rupture conventionnelle de travail, mais j'ai reçus une lettre de refus en raison d'une date erronée , quel est le recours suite à ce refus , dois je refaire une demande ? sachant que pour joindre la Direccte c est le parcours du combattant . Cordialement
Question posée le 02/07/2012
Par Jss72
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour contester la refus d'homologation de la convention de rupture amiable par la DIRECCTE.
Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).
Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Mais vous pouvez aussi constater les manquements et refaire une autre convention, en étant cette fois plus attentif
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