Cdd en fonction publique
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonsoir,
Je me demandais si je ne me faisait pas mener en bateau par le DRH de la mairie
Je m'explique :
voici la nouvelle loi de la fonction publique du 12 mars 2012 : n°2012-347
Je suis employée à la mairie depuis août 2006, en temps plein, en CDD
Et d'après l'article 21 : "Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi."
Ils me soutiennent donc qu'ils ne peuvent pas me faire passer en CDI car à la date du 12 mars 2012, je n'avait pas 6 ans d'ancienneté.
Je ne pourrais donc jamais passer en CDI ?
Ne peuvent-ils pas me passer en CDI ou ne veulent-ils pas ?
Ont-ils une quelconque obligation ? (j'en doute)
Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée.
Question posée le 02/07/2012
Par Edye
Département : Yvelines (78)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
chère Madame,
La loi du 12 mars 2012 prévoit que, pour être éligibles à la titularisation, les agents doivent justifier d'une condition d'ancienneté au moins égale à quatre ans en équivalent temps plein au 31 mars 2011.
La loi n'est pas applicable en l'état. Il faut attendre la parution des décrets en Conseil d'Etat qui viendront préciser les modalités de titularisation. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale à laquelle vous appartenez, des concours réservés seront organisés. Ils permettront d'établir une liste d'aptitude et un classement des candidats à la titularisation.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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