Droit pénal
Location d'appartement et allocation logement
Escroqueries - abus de confiance
Je partage en location un appartement avec mon conjoint mais souhaite partir. Il menace de me forcer à lui verser les sommes que nous aurions reçu en allocation logement si nous étions resté en concubinage. Sous pression j'ai été contrainte de signer plusieurs chèques. Comment me protéger ? Que puis-je faire ? Est-il en droit d'exiger par la justice ces sommes de ma part ? Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Question posée le 03/07/2012
Par Eliseh
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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