Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Une Société de crédit dont le dossier est chez un huissier, m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 2 juillet, et tout çà pour 60€ que j'avais demandé à l'huissier (en Recommandé avec AR) de ne pas payer juste le mois de juin car je me suis faits opérée de la carotide début juin, je dois à la société environ 9.000€ avec tous les frais, ils me prennent tout et ne me laissent que 474€ (minimum vital) par mois pour tout payer. L'huissier à un titre exécutoire que je n'ai pas, puis-je lui demander ?. Donc je ne sais si des délais m'ont été accordés, on me dit que je peux demander au Juge de l’exécution la main levée de la procédure d’exécution et de m'accorder des délais sur 24 mois, c’est le maximum de la Loi.
Je cherche un modèle de lettre et ce que je dois écrire car je désire vraiment rembourser mes dettes mais actuellement je n'ai plu rien.
Merci par avance de votre réponse et de votre gentillesse.
Question posée le 03/07/2012
Par Valabregue
Département : Val-d'Oise (95)
Par Xavier MARTINEZ (Avocat)
Cher Monsieur, Chère Madame,
Il est anormal que vous ne soyez pas en possession du titre exécutoire.
Je vous conseille de contester éventuellement ce titre exécutoire une fois qu'il sera en votre possession, après l'avoir demandé à l'huissier chargé de la saisie.
Aussi, je vous invite à saisir parallèlement ou non le juge de l'exécution afin de tenter d'obtenir la suspension provisoire de la saisie, et en tout état de cause des délais.
Votre Bien Dévoué.
Maître Xavier MARTINEZ
06 67 43 73 16
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Cabinet : MARTINEZ
Tél : 09 83 43 24 30
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Vous devez, commel'a expliquer mon Confrère plus haut, saisir le jex du TGi dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisie attribution que l'huissier vous a envoyée. vos finances sont bloqués pendant ce délai. Si vous ne saisissez pas le jex pendant ce délai, à l'expiration de ce délai, les sous iront chez votre créancier jusqu'à concurrence de votre dette.
Vous devez en pratique assigner votre créancier devant le jex et dénoncer la contstation à l'huissier qui a procédé à la saisie par LRAR. c'est un peu technique sur le plan procédure....Raison pour laquelle, je vous conseille de prendre un avocat.
Bien cordialement.
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