Droit administratif
Mutation et contrat creche
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis militaire et muté en Guyane de faite ma fille ne va plus à la crèche collective et pourtant on me demande de payer tous les mois de son absence.
On t il le droit.
MERCI
Question posée le 03/07/2012
Par Hedy73774
Département : Val-de-Marne (94)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 04/07/2012
Cher Monsieur,
Il convient de vérifier les conditions d'hébergement et savoir si vous devez payer à l'année ou en fonction de la période utile de présence de l'enfant.
Il faut en savoir un peu plus avant de répondre utilement.
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
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