Bail commercial
Bail commercial
MADAME,MONSIEUR?
JE SUIS LOCATAIRE D UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3.6.9 LORSQUE JE SUIS RENTREE DANS CES MURS IL Y A 16 ANS NOUS AVONS RETIRE UN ESCALIER DESCENDANT AU SOUS SOL NOUS AVONS INSCRIT DANS LE BAIL QUE NOUS LE REMETRONS EN PARTANT SIGNE PAR LES DEUX PARTIS OR JE VEUX VENDRE MON FOND ET MON ACHETEUR NE VEUT PAS REMETTRE L ESCALIER CAR IL GENERAIT ET S4ENGAGE LUI AUSSI 0 LE REMETTRE EN PARTANT MA PROPRIETAIRE PEUT ELLE M OBLIGER à LE REMETTRE OU PUIS JE LAISSER COMME CA VU QUE MON BAIL N EST PAS TERMINE ?
Question posée le 03/07/2012
Par Méli05
Département : Hautes-Alpes (5)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Sur le principe, la cession de votre fonds de commerce maintient le bail en l'état, de sorte que les obligations de remise en état sont reportées sur le successeur de votre fonds.
Toutefois, il faudrait vraiment voir comment est rédigée la clause concernée du contrat de bail commercial, afin de savoir si l'obligation vous est personnellement imputée.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Pour moi le repreneur de votre bail se trouvera purement et simplment substitué à vous même, avec les mêmes droits et obligations tant que le bail dure.
Donc pour moi votre propriétaire ne peut rien vous imposer du tout et vous pouvez a priori (sous reserve d'un examen plus précis des actes) passer outre sa demande.
Attention, apparemment votre bail a + de 12 ans et s'il n'y a pas eu de demande de renouvellement (cad si vous êtes en tacite reconduction) le propriétaire peut demander un déplafonnement des loyers et donc une augmentation.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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