Droit des affaires
Emprunt achat fond de commerce
Fonds de commerce
j'ai acheter un fond de commerce et j'ai choisi la meme banque que les vendeurs pour faire mon emprunt.je suis en difficulté pour payer mon loyer. J'ai découvert sur l'ordinateur de l'entreprise le relevé de banque des prédécesseurs sur lequel il y avait un virement du compte perso sur le compte pro pour payer le loyer. la banque devait-elle me prévenir de cela ?
Question posée le 03/07/2012
Par Sbt
Département : Loire-Atlantique (44)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 04/07/2012
Bonjour,
La banque est liée par le secret professionnel et n'a aucune information à vous donner sur les comptes du vendeur, sauf accord préalable de celui ci.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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