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Demandes de mon employeur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonsoir,
Je m'apprête à signer un cdd, et mon employeur me demande deux choses qu'on ne m'a encore jamais demandé :
- de signer une clause de bénéficiaire en cas de décès (et donc de souscrire une assurance?) -> y suis-je obligée ?
- de rédiger une lettre manuscrite pour spécifier que je veux faire 15h/semaine. Je voulais savoir pourquoi je devais faire cela ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Question posée le 03/07/2012
Par Anaïs
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Je réponds d'abord à votre 2ème question : si vous signez un courrier par lequel vous voulez faire 15 H. par semaine, c'est pour masquer un "temps partiel subi".
Pourquoi vous devriez faire cela ?
A vous de voir si vous voulez travailler 15 H. par semaine en CDD ou pas du tout, sachant que si vous signez cette lettre vous ne pourrez pas réclamer de salaire à temps complet devant le conseil des prud'hommes (d'ailleurs même si vous ne signez rien et que vous êtes embauchée directement en CDD à temps partiel, ce sera tout de même à vous de prouver que vous avez travaillé à temps complet le cas échéant).
Ceci étant, vous restez prioritaire pour occuper un emploi à temps complet dans l'entreprise, et même pour occuper un emploi permanent (CDI) si de tels emplois se créent ou se libèrent pendant la durée de votre CDD.
Il faudra cependant faire votre demande par écrit.
Pour la clause de "bénéficiaire en cas de décès", c'est en effet inhabituel, et je ne vois pas très bien l'intérêt, sauf de savoir pour votre employeur à qui verser votre solde de tout compte en cas de décès en cours ou à la fin de votre contrat ?
Si vous avez pu lire le contrat, vérifiez tout de même que vous ne vous engagez pas à la conclusion d'un contrat d'assurance, qui obéit à des règles de forme très précises, donc un tel contrat ne peut pas être confondu avec un contrat de travail.
Bien Cordialement,
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