Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Arreter pour depression depuis 2 mois à cause de mon patron suite au refus de mes vacances d'été avec mes 2enfants qui au final à accepté car j'ai un papier du juge qui me les impose suite a mon divorce, mon patron vient me proposer une rupture conventionnelle je travail dans une sté d'électricité qui comporte 19 salariés je suis acheteuse depuis 2007 j'ai 36ans m'a convention collec est la 3002 car je suis assimilé étam, car il ne veut plus rien à voir a faire avec moi. Il me dit que la loi dit pour les imdemnitées représente 1 tiers de mon salaire par année d'ancienneté donc il me dis un peu plus d'un salaire donc et me propose en plus un deuxieme salaire si j'accepte pour indemnité ( parle t'il en but ou en net?). Est ce assez comme indemnité puis je demandé plus sans passez par la prud'hommes ou dois je passez par les prud'hommes? MErci
Question posée le 04/07/2012
Par Qfaline1812
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail) est un mode de rupture du contrat de travail. Elle peut intervenir à l'initiative des deux parties : l'employeur ou le salarié. En revanche, aucune d'entre elles ne peut l'imposer. Une fois la convention (rupture conventionnelle) singée, le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature. En cas rétractation, dans les formes et les délais, le contrat de travail se poursuit comme si aucune rupture conventionnelle n'avait eu lieu. En revanche, à l'issue du délai de rétractation de 15 jours, la convention est adressée pour homologation à la DIRECCTE qui vérifie la réalité du consentement des parties. La jurisprudence estime que la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue que si "elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre" (ex. CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development, CA Versailles, 15 déc. 2011 n° 10/06409). Les juridictions françaises ont ainsi établi un principe selon lequel la rupture d’un contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de l’employeur si la convention a été signée dans un contexte conflictuel entre les parties.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la seule indemnité obligatoire dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI est l'indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (avenant no 4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail). Ainsi, il faut vérifier dans la convention collective le montant prévu pour l'indemnité de licenciement et la comparer avec l'indemnité légale de licenciement, le salarié bénéficiera de la somme la plus élevée.
Enfin, les maisons de justice et du droit ainsi que l'inspection du travail orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats sont dispensées au sein des maisons de justice et du droit. Il en existe un peu partout sur le territoire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Pour de plus amples informations sur à propos de la rupture conventionnelle, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Aussi, vous pourrez vous inspirez des modèles de lettres suivants, téléchargeable gratuitement :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-957.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-1853.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-retractation-par-le-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-2119.html
Cordialement,
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