Droit des affaires
Recherche exemple contrat
Contrats commerciaux
J'aimerais pouvoir obtenir un contrat-type d'exclusivité entre une société d'impression de panneaux publicitaire et un club de rugby. Merci d'avance.
Question posée le 04/07/2012
Par Philippe
Département : Aude (11)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 05/07/2012
Il n'y a pas de "contrat type"
Eh oui ...
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |