Anticipation d'une liquidation judiciaire simplifié.
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Actuellement artisan commerçant en nom propre, en difficulté financière depuis de nombreux mois pour regler mes créanciers. j'avais l'espoir de vendre mon fonds de commerce.
Mais cela ne se réalise pas car je vois s'installer tout près une concurrence qui va finir de me "couler" .
Que dois-je faire en ce qui concerne mes biens propres et par anticipation pour les sauvegarder avant une probable LJ simplifiée.
Je ne possède pas de biens immobiliers.
Mais que va-t-il advenir de mes biens mobiliers des comptes bancaires aux noms de mes enfants, ai-je intérêt à retrouver un travail salarié tout de suite...
Très cordialement.
Question posée le 07/07/2012
Par Jobout
Département : Loire (42)
Bonjour,
Le Code civil prévoit que le patrimoine constitue « le droit de gage général des créanciers », ce qui autorise les créanciers personnels comme professionnels à se payer directement sur les biens propres du débiteur en cas de défaut de paiement de ce dernier (article 2285 du Code civil). Ainsi, l'entrepreneur répond en principe des dettes générées par son activité professionnelle sur ses biens personnels.
Des dispositifs permettent de préserver le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre. Il lui permet de protéger le patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, sans avoir à créer une société. Attention, il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles. Il est à noter que la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.
Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au greffe du Tribunal du Commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.
Pour vous accompagner, il conviendra de prendre attache auprès d'un avocat spécialiste en droit des sociétés.
Cordialement,
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