Droit de l'immobilier
Climatiseurs sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
J'ai fait installer en juin 2006 des climatiseurs sur mon balcon sans demander d'autorisation. Aujourd'hui, en juillet 2012, je recois une lettre du syndic me demandant de les enlever.
Est-ce que la loi du 17 juin 2008 reduisant la duree de la prescription a 5 ans s'applique dans mon cas ?
Question posée le 07/07/2012
Par Pat999
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 02/08/2012
Bjr,
La réponse c'est non pour la loi de 2008.L'ancienne precsription de 10 ans continue à s'appliquer pour des faits antérieurs à 2008.Pour les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, c'est la nouvelle prescription de 5 ans (etc, il y a d'autres délais)qui s'applique.
cordialement.
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