Contestation idp
Crédit à la consommation

Bonjour,

Lorsqu'un règlement amiable d'un impayé ne peut avoir lieu, le créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer.
Le débiteur qui souhaite contester l'ordonnance d'injonction de payer dispose d'un délais d'un mois à partir de son information par le créancier, pour contester par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue (tribunal de proximité ou tribunal d'instance selon le montant de la dette).
Le débiteur pourra saisir le tribunal qui a rendu l'ordonnance :
- soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il conviendra de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque ensuite les parties. Il entend puis tente de les concilier. A défaut de conciliation, le tribunal rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandée. L'avocat conseillera le débiteur notamment sur l'opportunité d'engager de telles poursuites et l'organisation de sa défense.
Enfin si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois , le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci donnera alors valeur de jugement à la décision. Seul un acte exécutoire permet à l'huissier de procéder à une saisie.

Cordialement,